Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 41 - Règlement sur la signalisation routière
Article 27
Versions de la disposition
27. Les panneaux P-130-3 à P-130-14 et P-130-21, P-130-22 et P-130-28 à P-130-30 signalant une interdiction d’emprunter une voie ou un chemin public indiquent aux conducteurs des véhicules concernés par ces panneaux l’interdiction d’emprunter la voie ou le chemin public.
Ces panneaux peuvent viser des individus.
